Conditions Générales de Vente
I. OBJET
1. Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre Le Drive d’ici et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
2. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Drive d’ici au Client, à partir du présent site internet.
3. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
4. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.
5. Drive d’ici peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
6. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
7. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article L221-5 du code de la consommation (rappelé pour information)
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
2) II. La commande
II.1 Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé.
II.2 Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de retrait ou de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
III Prix
III.1 Drive d’ici se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
III.2 Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
III.3 Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
III.4 A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
IV. Paiement
IV.1 Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.
IV.2.a La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Drive d’ici par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
IV.2.b Modalités de paiement
IV.2.b.1 Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Drive d’ici et listés sur le site.
IV.2.b.2 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues.
IV.2.b.3 Le Client garantit à Drive d’ici qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
IV.2.b.4 Drive d’ici se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
IV.2.c Défaut de paiement
IV.2.c.1 Drive d’ici se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
IV.2.c.2 Drive d’ici a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
IV.2.d Réserve de propriété
IV.2.d.1 Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de Drive d’ici jusqu’à complet paiement de leur prix.
IV.2.d.2 Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.
IV.2.d.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
V. Signature électronique
V.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client en ce qui concerne :
(1) exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
(2) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
V.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : contact@drivedici.fr
VI. Confirmation de commande
Drive d’ici transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait. Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un email de confirmation du retrait sera adressé au Client de la part de Drive d’ici.
VII. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Drive d’ici dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8) VIII. Informations sur les produits
VIII.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet Drive d’ici. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Drive d’ici ne pourrait être engagée.
VIII.2 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
IX Mise à disposition et livraison des produits
IX.1 Conditions
Les retraits de commande et livraisons s'effectuent uniquement dans Montélimar Agglomération. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement au moment du paiement du panier de commande).
IX.2 Disponibilité
La disponibilité ou indisponibilité du produit est indiquée au moment de la consultation du produit par le Client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, Drive d’ici se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
IX.3 Retard
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure Drive d’ici de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 45 A Rue Henri Lacroix – ZA Fontgrave – 26740 Montboucher-Sur-Jabron.
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par Drive d’ici. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
IX.4. Transfert des risques :
Le retrait ou la livraison sont réputés effectués par la mise à disposition par Drive d’ici ou par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
X. Modalités de retrait et de livraison
X.1 Le retrait ou la livraison s'entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
X.2 Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités présentées sur le site.
X.3 Les produits sont retirés ou livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude. Pour la livraison : toute commande non délivrée au Client à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera livrée de nouveau aux frais de le Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le site internet du Drive d’ici.
X.4 Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur ne pourra pas délivrer les produits et le Client sera livré de nouveau à ses frais.
X.5 Au moment du retrait ou de la livraison, le Client doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser les articles et en informer Drive d’ici oralement ou, en cas de livraison, par email : contact@drivedici.fr
X.6 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant le retrait ou la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
XI. Erreurs de livraison
XI.1 Le Client devra formuler auprès de Drive d’ici le jour même du retrait ou de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’email de confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
XI.2 La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
(1) numéro de téléphone : 07.88.49.43.00
(2) adresse de courrier électronique : coucou@drivedici.fr
XI.3 Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Drive d’ici de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
XII) Droit de rétractation
XII.1 Délai de rétractation
XII.1.a Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
XII.2 Contrats non concernés par le droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
▪ Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
▪ Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
▪ Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
▪ Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
▪ Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
▪ Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
▪ Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
▪ Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
▪ Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
XII.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
XII.3.a Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
XII.3.b Le Client informe Drive d’ici de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en lui adressant un email : contact@drivedici.fr selon le modèle ci-dessous(1)
XII.3.c En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Drive d’ici communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
XII.4.d La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Modèle d’email de rétractation(1)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter votre commande).
À l’attention de [A PRECISER].
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant
le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du
(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.